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Versions de art. 223(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-05-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si[Abrogé, l’alinéa2018, 222(1)b)ch. ne31, s’appliqueart. pas à lui, une preuve du fait qu’une exception prévue au paragraphe 222(2) s’applique à lui;153]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 153]

  2. du 2003-01-01 au 2019-05-11 Voir Source

    si l’alinéa 222(1)b) ne s’applique pas à lui, une preuve du fait qu’une exception prévue au paragraphe 222(2) s’applique à lui;