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Versions de art. 227(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-05-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il metsigne l’enveloppela intérieuredéclaration dansprescrite l’enveloppepar extérieure;le directeur général des élections;
    Texte intégral

    il signe la déclaration prescrite par le directeur général des élections;

  2. du 2003-01-01 au 2019-05-11 Voir Source

    il met l’enveloppe intérieure dans l’enveloppe extérieure;