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Versions de art. 229

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit parvenir auà bureau du directeur générall’administrateur des élections,règles àélectorales Ottawa,spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
    Texte intégral

    Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-19 Voir Source

    Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit parvenir au bureau du directeur général des élections, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.