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Versions de art. 23.2(9)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacitéd’incapacité, physique ou mentale,d’exercer de s’acquitter d’une manière satisfaisante desles attributions que lui confère la présente loi;
    Texte intégral

    il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, d’exercer de manière satisfaisante les attributions que lui confère la présente loi;

  2. du 2014-12-19 au 2019-01-19 Voir Source

    il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité physique ou mentale, de s’acquitter d’une manière satisfaisante des attributions que lui confère la présente loi;