Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 24(1.3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le directeur du scrutin est nommé pour un mandat de dix ans.
    Texte intégral

    Le directeur du scrutin est nommé pour un mandat de dix ans.

  2. du 2007-02-10 au 2014-12-19 Voir Source

    Le directeur du scrutin est nommé pour un mandat de dix ans.