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Versions de art. 253(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    distribuefournit, tel que nécessaire, le matériel enaux quantitéfonctionnaires suffisanteélectoraux affectés aux scrutateursbureaux nommésde pourscrutin de l’établissement correctionnel;
    Texte intégral

    fournit, tel que nécessaire, le matériel aux fonctionnaires électoraux affectés aux bureaux de scrutin de l’établissement correctionnel;

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    distribue le matériel en quantité suffisante aux scrutateurs nommés pour l’établissement correctionnel;