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Versions de art. 267(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté une enveloppe extérieureintérieure sans la décacheter lorsqu’ilss’ils constatent lors de sa vérification l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :
    Texte intégral

    Les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté une enveloppe intérieure sans la décacheter s’ils constatent l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté une enveloppe extérieure sans la décacheter lorsqu’ils constatent lors de sa vérification l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :