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Versions de art. 267(1)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ellel’enveloppe aextérieure étéest reçueparvenue à Ottawa par l’administrateur des règles électorales spécialesspéciales, dans la région de la capitale nationale, après 18 h le jour du scrutin;
    Texte intégral

    l’enveloppe extérieure est parvenue à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, après 18 h le jour du scrutin;

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-19 Voir Source

    elle a été reçue à Ottawa par l’administrateur des règles électorales spéciales après 18 h le jour du scrutin;