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Versions de art. 267(3)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bulletin de vote contenu dans l’enveloppe extérieureintérieure mise de côté en vertu du paragraphe (1) est censéréputé être un bulletin de vote annulé.
    Texte intégral

    le bulletin de vote contenu dans l’enveloppe intérieure mise de côté en vertu du paragraphe (1) est réputé être un bulletin de vote annulé.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    le bulletin de vote contenu dans l’enveloppe extérieure mise de côté en vertu du paragraphe (1) est censé être un bulletin de vote annulé.