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Versions de art. 27(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée et signée par le directeur du scrutin.
    Texte intégral

    L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée et signée par le directeur du scrutin.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée et signée par le directeur du scrutin.