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Versions de art. 277(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeUn scrutateurfonctionnaire électoral visé à l’article 273 met de côté unel’enveloppe enveloppeintérieure extérieured’un électeur sans la décacheter lorsqu’ildans constateles l’existencecas de l’une ou l’autre des situations suivantessuivants :
    Texte intégral

    Un fonctionnaire électoral visé à l’article 273 met de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur sans la décacheter dans les cas suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Le scrutateur met de côté une enveloppe extérieure sans la décacheter lorsqu’il constate l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :