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Versions de art. 277(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le scrutateurfonctionnaire électoral qui a mis de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur indique sur l’enveloppe extérieure mise de côtécelle-ci le motif pour lequel elle l’esta etété lamise paraphede encôté. mêmeCe tempsfonctionnaire, queainsi lequ’un greffierautre dufonctionnaire scrutin.électoral visé à l’article 273, paraphent tous les deux l’enveloppe.
    Texte intégral

    Le fonctionnaire électoral qui a mis de côté l’enveloppe intérieure d’un électeur indique sur celle-ci le motif pour lequel elle a été mise de côté. Ce fonctionnaire, ainsi qu’un autre fonctionnaire électoral visé à l’article 273, paraphent tous les deux l’enveloppe.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Le scrutateur indique sur l’enveloppe extérieure mise de côté le motif pour lequel elle l’est et la paraphe en même temps que le greffier du scrutin.