Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 278(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes scrutateurfonctionnaires etélectoraux levisés greffierà dul’article scrutin273 comptent les enveloppes extérieuresintérieures valides.qui n’ont pas été mises de côté.
    Texte intégral

    Les fonctionnaires électoraux visés à l’article 273 comptent les enveloppes intérieures qui n’ont pas été mises de côté.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Le scrutateur et le greffier du scrutin comptent les enveloppes extérieures valides.