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Versions de art. 281.7(1)(i)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux,spéciaux ou une enveloppe intérieure ou extérieure, autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.
    Texte intégral

    de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux ou une enveloppe intérieure ou extérieure, autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux, autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.