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Versions de art. 282.4(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle engage sciemment des dépenses pour directement favoriser ou contrecarrer un candidat àou l’élection,un candidat potentiel, un parti enregistré quiou yun soutientparti le candidatadmissible ou le chef d’un tel parti enregistré;parti;
    Texte intégral

    elle engage sciemment des dépenses pour directement favoriser ou contrecarrer un candidat ou un candidat potentiel, un parti enregistré ou un parti admissible ou le chef d’un tel parti;

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    elle engage sciemment des dépenses pour directement favoriser ou contrecarrer un candidat à l’élection, un parti enregistré qui y soutient le candidat ou le chef d’un tel parti enregistré;