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Versions de art. 282.7(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit à toute personne, pendant la période électorale,personne d’accepter ou de convenir d’accepter un tel pot-de-vin.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne d’accepter ou de convenir d’accepter un tel pot-de-vin.

  2. du 2019-06-13 à aujourd'hui Voir Source

    Il est interdit à toute personne, pendant la période électorale, d’accepter ou de convenir d’accepter tel pot-de-vin.