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Versions de art. 283(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeL’un scrutateurdes fournitfonctionnaires électoraux visés au greffierparagraphe du(1) scrutin etfournit à toutes les autres personnes présentes visées à l’alinéa (1)b) qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.
    Texte intégral

    L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe (1) fournit à toutes les personnes présentes visées à l’alinéa (1)b) qui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Le scrutateur fournit au greffier du scrutin et à toutes les autres personnes présentes qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.
    Texte intégral

    Le scrutateur fournit au greffier du scrutin et à toutes les autres personnes présentes qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le scrutateur fournit au greffier du scrutin et à toutes les autres personnes présentes qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul.