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Versions de art. 3

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans.
    Texte intégral

    A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit ans.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans.