Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 311(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les provinces de la Nouvelle-ÉcosseNouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de la Colombie-Britannique,l’Île-du-Prince-Édouard, à un juge de la Cour suprême de la province;
    Texte intégral

    dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, à un juge de la Cour suprême de la province;

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, à un juge de la Cour suprême de la province;