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Versions de art. 311(1)(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans lesla provincesprovince de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve,Terre-Neuve-et-Labrador, à un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de la province.Terre-Neuve-et-Labrador.
    Texte intégral

    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, à un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de la province.