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Versions de art. 319, définition « publicit lectorale », al. c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
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    Texte intégral

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  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, ses actionnaires ou ses employés;