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Versions de art. 319, définition « publicit lectorale », al. d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet.Internet;
    Texte intégral

    la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet.