Versions de art. 340(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si la ~~suspension~~radiation ou la cessation d’admissibilité ~~visée~~visées respectivement aux paragraphes (1) ouet (2) survient après la délivrance des brefs d’une élection générale, il n’y a pas de nouvelle répartition du temps d’émission attribué au parti ~~suspendu~~politique radié ou devenu inadmissible.

Texte intégral

Si la radiation ou la cessation d’admissibilité visées respectivement aux paragraphes (1) et (2) survient après la délivrance des brefs d’une élection générale, il n’y a pas de nouvelle répartition du temps d’émission attribué au parti politique radié ou devenu inadmissible.
du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

Si la suspension ou la cessation d’admissibilité visée aux paragraphes (1) ou (2) survient après la délivrance des brefs d’une élection générale, il n’y a pas de nouvelle répartition du temps d’émission attribué au parti suspendu ou devenu inadmissible.