Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 349, définition « d penses de publicit lectorale »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dépenses de publicité électoraleélectorale[Abrogée, Les2018, dépensesch. engagées31, pourart. :222]
    Texte intégral

    dépenses de publicité électorale[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    dépenses de publicité électorale Les dépenses engagées pour :