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Versions de art. 349, définition « publicit lectorale »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    publicité électoraleélectorale[Abrogée, S’entend2018, auch. sens31, deart. l’article 319. (election advertising)222]
    Texte intégral

    publicité électorale[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    publicité électorale S’entend au sens de l’article 319. (election advertising)