Versions de art. 349, définition « sondage lectoral », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit dans le cadre de l’organisation et de la tenue de telles activités ou de la diffusion de tels messages. (election survey)