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Versions de art. 349.01(1), définition « entit trang re », al. d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une entité économique étrangère, d’une entité étrangère, d’un partiÉtat politiqueétranger étranger;ou d’une puissance étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information. (foreign entity)
    Texte intégral

    d’une entité économique étrangère, d’une entité étrangère, d’un État étranger ou d’une puissance étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information. (foreign entity)

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    d’un parti politique étranger;