Versions de art. 349.01(1), définition « publicit », al. c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;