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Versions de art. 350(5)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les montantssommes visésvisées aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliés à la date de délivrance du ou des brefsmultipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384.384, applicable à la date de délivrance du ou des brefs.
    Texte intégral

    Les sommes visées aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliées par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384, applicable à la date de délivrance du ou des brefs.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliés à la date de délivrance du ou des brefs par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 414.384.
    Texte intégral

    Les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliés à la date de délivrance du ou des brefs par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliés à la date de délivrance du ou des brefs par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 414.