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Versions de art. 353(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande doit être accompagnée d’une déclaration signée par l’agent financier pour accepter sa nomination.
    Texte intégral

    La demande doit être accompagnée d’une déclaration signée par l’agent financier pour accepter sa nomination.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    La demande doit être accompagnée d’une déclaration signée par l’agent financier pour accepter sa nomination.