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Versions de art. 357.01(4)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans[Abrogé, le2026, casch. où20, leart. donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;21]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 21]

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    dans le cas où le donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;