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Versions de art. 366(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeToute chefpersonne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti politiqueenregistré, peutd’une demanderassociation auenregistrée, directeurd’un généralcandidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction est tenue de délivrer un reçu pour chacune des électionscontributions l’enregistrementsupérieures duà parti.20 $ qu’elle accepte et d’en conserver une copie.
    Texte intégral

    Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction est tenue de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et d’en conserver une copie.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le chef d’un parti politique peut demander au directeur général des élections l’enregistrement du parti.