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Versions de art. 368(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source
    le directeur général des élections est convaincu qu’il a fourni les renseignements exigés au titre du paragraphe 366(2).366(2) et que ceux-ci sont exacts.
    Texte intégral

    le directeur général des élections est convaincu qu’il a fourni les renseignements exigés au titre du paragraphe 366(2) et que ceux-ci sont exacts.

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    le directeur général des élections est convaincu qu’il a fourni les renseignements exigés au titre du paragraphe 366(2).