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Versions de art. 376(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    NeSont exclues des dépenses électorales celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de financement ou pour favoriser directement l’investiture d’un individu comme candidat ou la désignation d’un individu comme chef d’un parti enregistré; l’exclusion ne vaut pas admissiblespour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à laces charge d’agent principal, d’agent enregistré ou de mandataire :activités.
    Texte intégral

    Sont exclues des dépenses électorales celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de financement ou pour favoriser directement l’investiture d’un individu comme candidat ou la désignation d’un individu comme chef d’un parti enregistré; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Ne sont pas admissibles à la charge d’agent principal, d’agent enregistré ou de mandataire :