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Versions de art. 377(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    NePour sontl’application pasdu admissiblesparagraphe (1), le calcul du montant de ce à laquoi chargele debillet vérificateurdonne droit tient compte des montants suivants :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), le calcul du montant de ce à quoi le billet donne droit tient compte des montants suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :