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Versions de art. 378(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeNe directeurconstituent généralpas desune électionsdépense peutpersonnelle établirdu descandidat catégoriesles dépenses relatives à un litige et les frais de dépenses personnellesdéplacement et fixerde le plafond des dépenses pour chacune d’elles.séjour.
    Texte intégral

    Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    Le directeur général des élections peut établir des catégories de dépenses personnelles et fixer le plafond des dépenses pour chacune d’elles.