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Versions de art. 381(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlPeuvent estdéléguer interditpar écrit à toutequiconque personnele d’agirpaiement commedes dirigeantmenues d’undépenses, partinotamment enregistrépour oula d’unpapeterie, partiles admissiblefrais alorsde qu’elleposte n’estet pasles admissibleservices àde cettemessagerie charge.:
    Texte intégral

    Peuvent déléguer par écrit à quiconque le paiement des menues dépenses, notamment pour la papeterie, les frais de poste et les services de messagerie :

  2. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source
    Il est interdit à toute personne d’agir comme agent principal ou agent enregistrédirigeant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne d’agir comme dirigeant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.

  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    Il est interdit à toute personne d’agir comme agent principal ou agent enregistré d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.