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Versions de art. 381(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlLa délégation précise le plafond des dépenses que le délégué est interditautorisé à toute personne d’agir comme vérificateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.payer.
    Texte intégral

    La délégation précise le plafond des dépenses que le délégué est autorisé à payer.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Il est interdit à toute personne d’agir comme vérificateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.