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Versions de art. 384

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Avant le 1 er avril de chaque année, le directeur général des élections fait publier dans la Gazette du Canada le facteur d’ajustement à l’inflation applicable pour un an à compter de cette date. Le facteur correspond à la fraction suivante :
    Texte intégral

    Avant le 1 er avril de chaque année, le directeur général des élections fait publier dans la Gazette du Canada le facteur d’ajustement à l’inflation applicable pour un an à compter de cette date. Le facteur correspond à la fraction suivante :

  2. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source
    Au plus tard le 30 juin, les partis enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du directeur général des élections :
    Texte intégral
  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    Au plus tard le 30 juin, les partis enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du directeur général des élections :