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Versions de art. 384(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dansau dénominateur, 108,6, soit la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le casrégime oùde cesla renseignementsLoi ontsur étéla modifiés,statistique lepour rapport prévu au paragraphe 382(1).1998.
    Texte intégral

    au dénominateur, 108,6, soit la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour 1998.

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 382(1).