Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 385(2)(k)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la politique du parti sur la protection des renseignements personnels du parti, notamment :personnels;
    Texte intégral

    la politique du parti sur la protection des renseignements personnels;

  2. du 2019-04-01 au 2026-06-18 Voir Source

    la politique sur la protection des renseignements personnels du parti, notamment :