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Versions de art. 385(2)(k)(i)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une déclaration indiquant les types de renseignements personnels que le parti recueille et la façon dont il recueille ces renseignements,