Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 387

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeEst directeurun généralparti desadmissible électionsà peut radierl’enregistrement le parti enregistrépolitique dont l’agentle principalchef a omisprésenté dela produiredemande auprèsprévue deau luiparagraphe 385(1) si :
    Texte intégral

    Est un parti admissible à l’enregistrement le parti politique dont le chef a présenté la demande prévue au paragraphe 385(1) si :

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    Le directeur général des élections peut suspendreradier le parti enregistré dont l’agent principal a omis de produire auprès de lui :
    Texte intégral

    Le directeur général des élections peut radier le parti enregistré dont l’agent principal a omis de produire auprès de lui :

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Le directeur général des élections peut suspendre le parti enregistré dont l’agent principal a omis de produire auprès de lui :