Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 387(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil a au moins trois dirigeants, en plus de son chef, et il a nommé un documentagent pourprincipal uneet électionun générale en conformité avec le paragraphe 429(1).vérificateur;
    Texte intégral

    il a au moins trois dirigeants, en plus de son chef, et il a nommé un agent principal et un vérificateur;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    soit un document pour une élection générale en conformité avec le paragraphe 429(1).