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Versions de art. 389(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sontil soustraitscontrevient à toutl’article 391, au paragraphe 395(1), à l’un des articles 399 à 402, aux paragraphes 405(1), (3) ou partie de leurs obligations visées aux articles 386(4) ou 387;406(1) ou à l’article 407;
    Texte intégral

    il contrevient à l’article 391, au paragraphe 395(1), à l’un des articles 399 à 402, aux paragraphes 405(1), (3) ou (4) ou 406(1) ou à l’article 407;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    sont soustraits à tout ou partie de leurs obligations visées aux articles 386 ou 387;