Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 392

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les six mois suivant lason radiation,enregistrement, l’agent principal dule parti politique radiéenregistré produit auprès du directeur général des élections :
    Texte intégral

    Dans les six mois suivant son enregistrement, le parti enregistré produit auprès du directeur général des élections :

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    Dans les six mois suivant la publication de l’avis de suspension,radiation, l’agent principal du parti suspendupolitique radié produit auprès du directeur général des élections :
    Texte intégral

    Dans les six mois suivant la radiation, l’agent principal du parti politique radié produit auprès du directeur général des élections :

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Dans les six mois suivant la publication de l’avis de suspension, l’agent principal du parti suspendu produit auprès du directeur général des élections :