Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 393(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    le rapport que lui adresse le vérificateur du parti indiquant si, à son avis, l’état reflète, selon les principes comptables généralement reconnus, la juste valeur marchande de l’actif et du passif;