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Versions de art. 398(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les documentsmembres visésen àrègle l’articled’un 392,ordre dansprofessionnel, led’une casassociation oùou led’un rapport financier visé au sous-alinéa 392a)(i) ne comporte pas d’excédentinstitut de l’actifcomptables sur le passif;professionnels;
    Texte intégral

    les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    les documents visés à l’article 392, dans le cas où le rapport financier visé au sous-alinéa 392a)(i) ne comporte pas d’excédent de l’actif sur le passif;