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Versions de art. 398(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aprèsles l’expirationfonctionnaires électoraux et le personnel du délaidirecteur dedu six mois prévu pour la production des documents visés au paragraphe 396(1), si ceux-ci n’ont pas été produits;scrutin;
    Texte intégral

    les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    après l’expiration du délai de six mois prévu pour la production des documents visés au paragraphe 396(1), si ceux-ci n’ont pas été produits;