Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 398(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    àles lacandidats dateet àleur laquelleagent est éteinte l’obligation du parti suspendu de produire un état des dépenses en application du paragraphe 396(3);officiel;
    Texte intégral

    les candidats et leur agent officiel;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    à la date à laquelle est éteinte l’obligation du parti suspendu de produire un état des dépenses en application du paragraphe 396(3);